Dans le cadre de la sélection des risques, les politiques de suivi de portefeuille appliquées par les compagnies d’assurances les guident pour mettre fin à des risques impopulaires à leurs yeux. Le but de ce choix est de profiter aux excellents conducteurs, qui accorderont des tarifs préférentiels pour maintenir leur compétitivité tarifaire. Malheur aux conducteurs imprudents ou malheureux, leurs contrats seront inévitablement résiliés, et il sera difficile de trouver une compagnie d’assurance… Si leur poursuite n’aboutit pas, ils ont une ultime solution : saisir le Bureau central des tarifications.
Qu’est-ce que le Bureau central des tarifications ? Quelle est sa fonction ?
Le Bureau central de tarification (BCT) est une agence administrative indépendante (AAI) (le Conseil d’État a cette qualification dans son rapport 2001). Le but de l’agence est d’exiger de la compagnie d’assurance qui choisit l’assuré qu’elle assume le risque (voitures, bâtiments, etc.) si elle se voit refuser l’assurance sur la base du plan spécifié dans la loi sur les assurances. Il doit donc fixer le montant de la prime du risque que doit supporter la compagnie d’assurance. Le tarificateur auto d'Assurance En Direct par exemple vous aide à trouver une assurance automobile en intervenant pour vous auprès de la compagnie d’assurance de votre choix. En d’autres termes, le choix de la compagnie d’assurance automobile vous appartient.
De quel type d’assurance obligatoire intervient-elle ?
Le Bureau Central des Tarifications dispose de 5 rubriques correspondant aux assurances obligatoires accessibles : assurance responsabilité civile automobile, assurance construction (responsabilité civile décennale/dommages structurels), assurance catastrophes naturelles, assurance responsabilité civile médicale, assurance responsabilité civile locataire, copropriétaire et syndicat de propriété. À l’exception de l’assurance obligatoire énumérée ci-dessus, elle n’a pas le droit d’intervenir dans l’assurance obligatoire. Si une couverture vous est refusée en raison de l’un de ces risques, veuillez contacter la partie concernée de la BCT dès que possible, le processus est entièrement gratuit.
Comment peut-on accéder à la centrale tarifaire ?
Pour contacter la Centrale des prix, deux sociétés doivent leur notifier par écrit leur refus de vous assurer. Après réception du second refus, vous disposez d’un délai de quinze jours pour saisir le Bureau Central de tarification en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez en effet inclure dans la lettre :
- Copies de 2 lettres de refus de la compagnie d’assurance (doit être datée dans les 15 jours)
- Lettre de révocation de votre ancienne compagnie d’assurance
- Une copie conforme du formulaire envoyé à la compagnie d’assurance
- Si vous avez un courtier, vous devez joindre une copie de la lettre d’autorisation que vous lui avez messager
- Vous devez éventuellement préciser le nom de votre assureur de votre choix